Quel est le rôle d’un notaire dans une succession ?
Le notaire, fonctionnaire qui a investi de sa charge auprès d’une autorité publique, doit intervenir pratiquement lors de l’ouverture d’une succession. Par conséquent, il doit être conscient des questions relatives au droit successoral.
****-0Notaire et décentralisation
La tâche principale du notaire est l’établissement des droits successoraux, c’est-à-dire le transfert de succession.
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À cette fin, il doit établir soit un acte …
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