Renseignement notarial gratuit en 2026 : nouvelles pratiques des études notariales

Depuis le 1er janvier 2026, l’accès à certains renseignements auprès des études notariales ne donne plus systématiquement lieu à facturation. Plusieurs pratiques de consultation, auparavant réservées à une clientèle régulière ou facturées à la prestation, sont désormais proposées sans contrepartie financière dans un cadre réglementé.

Cette évolution résulte d’une harmonisation nationale imposée par décret, bouleversant les habitudes et l’organisation interne …

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