Annulation vente immobilière pour tromperie : rôle du notaire et stratégies de défense

Un acte de vente peut être annulé pour tromperie même après la signature chez le notaire, si le consentement de l’acheteur a été vicié par des manœuvres ou des omissions déterminantes. La loi prévoit la nullité de la transaction dans ces cas, indépendamment de l’intervention du notaire, dont la mission de contrôle ne protège pas toujours contre le dol.

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