Arrêt Appieto du 20 Novembre 1963 : son importance en droit civil expliquée

Le 20 novembre 1963 marque une date pivot dans l’histoire du droit civil français avec l’arrêt Appieto. Cette décision de justice de la Cour de cassation a profondément influencé la compréhension et l’application du droit des contrats. Elle a établi un principe selon lequel la responsabilité civile, traditionnellement associée à la réparation d’un dommage, peut aussi être engagée en raison …

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