Assurances de dommage : conseils et informations essentiels pour bien comprendre
La souscription à une assurance dommages-ouvrage constitue une obligation légale pour tout maître d’ouvrage, sous peine de sanctions pénales et de difficultés majeures lors de la revente d’un bien immobilier. Cette assurance se distingue par la rapidité d’indemnisation des sinistres, indépendamment de la recherche des responsabilités, un mécanisme rarement retrouvé dans d’autres contrats.
La jurisprudence récente a renforcé l’importance de …
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