Comment dénoncer une personne qui fait des travaux sans permis de construire ?

construction ou la modification d’un bâtiment sans autorisation d’aménagement peut constituer une infraction pénale. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration précédente. Oublier d’expliquer son travail est un crime passible de peines sévères. Les sanctions peuvent comprendre des amendes, des droits de réadaptation ou même des peines d’emprisonnement. Toutefois, il existe …

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