Comment mettre une personne sous tutelle sans son accord ?

La tutelle est la mesure de protection la plus stricte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. La tutelle concerne les adultes qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une modification de leurs facultés personnelles. Trouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.

Tutelle — quelle définition et quelle application ?

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