Comprendre les règles essentielles pour effectuer une donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », est un dispositif légal permettant à un conjoint de transmettre une partie ou la totalité de ses biens à l’autre conjoint en cas de décès. Cette pratique, bien que courante, est régie par des règles précises déterminées par le Code civil et le Code général des impôts. Penser …
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