Confidentialité loi 25 : définition et conséquences d’un incident de confidentialité

L’omission de documenter un incident de confidentialité peut entraîner des sanctions administratives sévères, même en l’absence de préjudice réel pour les personnes concernées. Depuis septembre 2022, toute organisation québécoise détenant des renseignements personnels doit signaler sans délai tout incident présentant un risque sérieux.

Le contexte a changé : peu importe la gravité d’un incident, c’est le respect strict des règles …

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