Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

Dans le cadre juridique, une ordonnance représente une mesure prise par le pouvoir exécutif, qui, dans certains systèmes juridiques, détient une force législative temporaire sous certaines conditions. Cette prérogative permet au gouvernement d’agir rapidement en matière législative, sans passer par le processus parlementaire habituel. La portée légale d’une ordonnance est généralement limitée dans le temps, jusqu’à ce que le législateur …

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