La loi Pinel et les implications pour l’état des lieux d’un bail commercial

La loi Pinel prend en charge l’artisanat, les TPE et les commerces en général. Depuis 2014, elle se veut protéger le locataire lors la signature du bail commercial. Par cette loi, il peut donner congé au propriétaire ou bailleur par lettre recommandée via accusé de réception (par un huissier de justice), être assisté en cas de difficulté de son commerce …

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