Loi Elan : connaître les modalités d’application avec précision

260 pages de texte, 234 articles, une réforme qui ne laisse aucune marge à l’improvisation : la transformation d’un local commercial en habitation n’a plus rien d’un parcours improvisé depuis l’ordonnance du 23 novembre 2018. Les décrets d’application, publiés à intervalles réguliers, bouleversent les repères des bailleurs et copropriétaires, parfois à rebours des habitudes locales. Entre la théorie des textes …

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