Pension alimentaire : que prévoit la loi pour la garde alternée ?

Les pensions alimentaires destinées aux enfants lors d’un divorce relèvent d’une obligation fixée par la loi. Chaque parent doit subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, proportionnellement à ses ressources et aux besoins réels de l’enfant. Ce principe est posé à l’article 371-2 du Code civil.

A lire également : Les véritables atouts d’un investissement avec la loi Malraux

Cette responsabilité ne disparaît pas avec la séparation des parents. Elle se …

L’article Pension alimentaire : que prévoit la loi pour la garde alternée ? est apparu en premier sur Fuveau.

Lire également : Obligations des enfants envers les parents : ce que dit la loi française

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *