Quand y a-t-il indemnité d’occupation et qui paie les charges ?

Disposition sur l’occupation : qu’est-ce que c’est ? Comment le faire ?

Le bail résidentiel avec votre locataire est terminé, mais le locataire refuse de quitter les locaux. Maintenant, il n’est plus locataire, mais un occupant sans droit ni titre. Par conséquent, vous pouvez demander une compensation financière. Ceci est juridiquement différent du loyer, tout comme le locataire diffère …

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