Quelle situation avant l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin, adopté dans le cadre de la loi Sapin 2, est une étape supplémentaire dans l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur. Il élargit les possibilités de résiliation et de modification de cette assurance.

Avant 2010, l’emprunteur avait l’obligation de souscrire l’assurance de groupe proposée par sa banque. La loi Lagarde de 2010 a permis à l’emprunteur de solliciter …

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