Qui doit payer l’État date ?

La vente de biens immobiliers est strictement réglementée par la loi et oblige les propriétaires à remplir un certain nombre d’obligations, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir une déclaration dite datée contenant plusieurs informations obligatoires au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent.

Qu’est-ce qu’un sous-état désuet ?

La loi Aur …

The post Qui doit payer l’État date ? appeared first on Spy Immo.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.