Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit ?

Qu’ est-ce que le paiement différé ?

En principe, les droits de transfert doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire six mois après le décès).

Toutefois, il existe des régimes qui sont des exceptions au paiement immédiat, comme c’est le cas du paiement différé des droits dans le cas d’une masse de biens nus. …

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