Succession : Les donations sont-elles incluses ? Que dit la loi ?
Lorsqu’une personne décède, la répartition de son patrimoine peut devenir une source de conflit entre les héritiers. Une question souvent soulevée est celle des donations effectuées de son vivant : comment sont-elles prises en compte lors de la succession ? En France, la loi apporte des précisions essentielles sur ce point.
Les donations peuvent être intégrées dans la succession sous …
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