Vente véhicule : qui envoyer la carte grise ? Démarches légales

Transmettre une carte grise barrée à l’acquéreur ne suffit pas à officialiser le changement de propriétaire. La loi impose au vendeur de déclarer la cession en ligne dans un délai de quinze jours, sous peine d’amende. L’omission de cette formalité …

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