Comment créer une clause d’exclusion de responsabilité pour les entreprises

Les entreprises peuvent inclure une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité dans leurs contrats commerciaux. Le principe, le fonctionnement et les limites de cette clause contractuelle spécifique.

Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?

En général, les parties liées par un contrat ont la liberté de choisir le contenu du contrat ainsi que les règles régissant son exécution. …

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