Jusquauretrait et légalité des actions : ce que disent les textes

Le retrait d’un acte administratif unilatéral et la légalité des actions engagées contre cet acte obéissent à des règles précises, codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Pour les agents publics, ces mécanismes prennent une dimension très concrète lorsqu’un arrêté de mise en disponibilité, de détachement ou de nomination est retiré par l’administration.

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