Immobilier

Maison sous tutelle vendue trop cher ou trop peu : quels risques juridiques ?

La vente d’une maison sous tutelle n’est pas une transaction ordinaire. Le tuteur ne peut pas fixer librement le prix : la loi impose une expertise ou deux avis de valeur établis par des professionnels qualifiés, et le juge des tutelles doit autoriser la vente avant toute signature.

Ce dispositif vise à protéger la personne protégée contre une cession à …

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