Qui peut ouvrir une école privée ?

La loi applicable à la création et au fonctionnement d’écoles privées en dehors du contrat a été considérablement modifiée par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, qui vise à simplifier et à mieux réglementer la réglementation de l’ouverture et du contrôle de ces installations privées non contractuelles. La loi a donc apporté une modification importante aux articles L. …

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