Surconsommation d’eau qui doit payer locataire ou propriétaire quand la fuite date d’avant l’entrée dans les lieux ?

Une fuite d’eau non détectée avant l’entrée d’un locataire peut engendrer une facture anormalement élevée. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable de l’entretien courant, mais le propriétaire doit garantir le bon état des équipements lors de la remise des clés. La jurisprudence distingue la surconsommation liée à un défaut existant avant l’arrivée …

The post Surconsommation d’eau qui doit payer locataire ou propriétaire quand la fuite date d’avant l’entrée dans les lieux ? appeared first on 123 Net Immo.